Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site peach-skincare.com.

L'acheteur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

ARTICLE 1 - PRINCIPES

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site PEACHSKIN et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les entreprises ont leur siège en France.

ARTICLE 2 - CONTENU

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site PEACHSKIN.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site PEACHSKIN et livrés en France métropolitaine.

ARTICLE 3 - INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

L'acheteur reconnaît avoir eu connaissance, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles du bien ;
  • Le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
  • S'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
  • En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
  • Les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

ARTICLE 4 - LA COMMANDE

Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou s’il est mineur, garantit être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer sa Commande.

L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé. Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre le processus d'achat en ligne et cliquer sur « Commander » pour soumettre la Commande. Le règlement de la Commande vaut acceptation des présentes CGV, du prix des Articles et du contenu de la Commande.

La vente sera considérée comme définitive :

  • après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de la Commande par email ;
  • après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Le Client recevra par email un numéro de Commande confirmant sa bonne prise en charge et sera informé des différentes étapes de sa Commande. Grâce au numéro d’expédition, le Client peut suivre le cheminement de son colis sur le site web du transporteur.

Toute Commande est soumise à l’acceptation préalable de PEACHSKIN et n’est définitivement confirmée qu’après la réception par le Client d’un email confirmant l’expédition du ou des Articles.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la Commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

PEACHSKIN ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’erreur de saisie ou de transmission d’une erreur de saisie ne permettant pas la délivrance de l’email de confirmation et/ou des Articles.

Si le Client ne reçoit aucun email suite à sa Commande, il lui appartient de prendre contact avec le service clientèle PEACHSKIN via le formulaire de contact situé sur la page « NOUS CONTACTER » du site.

Il est recommandé au Client d’imprimer l’email de confirmation de sa Commande.

Pour toute question relative au suivi d'une Commande, le Client doit contacter le service client en remplissant le formulaire de contact situé sur la page « NOUS CONTACTER » du site, en n'oubliant pas de préciser explicitement le numéro de sa Commande.

ARTICLE 5 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :

  • exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
  • signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur par email : hello@peach-skincare.com.

ARTICLE 6 - CONFIRMATION DE COMMANDE

Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.

ARTICLE 7 - PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 8 - INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

ARTICLE 9 - PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la Commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

ARTICLE 10 - MODE DE PAIEMENT

Il s'agit d'une Commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la Commande implique un règlement de l’acheteur. Le prix facturé au Client est le prix indiqué au sein de la confirmation de la Commande adressée au Client par e-mail. La Commande est payable immédiatement, par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Master Card, American Express), Apple pay, Shop pay ou Paypal.

L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de Commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une Commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

ARTICLE 11 - DISPONIBILITÉ DES PRODUITS - REMBOURSEMENT - RÉSOLUTION

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

11.1 Délais de livraison

Toute Commande effectuée du lundi au vendredi avant midi quittent notre entrepôt sous 24 heures. Les Commandes passées le samedi et le dimanche seront expédiées le lundi suivant. Les Commandes passées les jours fériés seront expédiées le jour ouvré suivant.

Nous proposons deux modes de livraison en France métropolitaine avec suivi à domicile = 

  • Colissimo (2 à 3 jours ouvrables) : 5,95€
  • Mondial Relay (3 à 6 jours ouvrables) : 3,95€

PEACHSKIN ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

11.2 Adresse de livraison

Les produits sont livrés uniquement en France métropolitaine. Les Commandes ne répondant pas à cette condition géographique ne pourront être prises en considération.

11.3 Indisponibilité du produit

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa Commande. L'acheteur devra demander le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement.

11.4 Retard de livraison

Les Articles Commandés seront livrés dans un délai maximum de 30 jours à compter de l’enregistrement de la commande, sous réserve du paiement complet du prix. Passé ce délai, le Client peut accepter le report de la date de livraison ou demander l’annulation de la Commande. Le contrat et donc la vente seront considérés comme rompus à la réception par PEACHSKIN de l’e-mail ou d’une lettre par laquelle le Client l’informe de sa décision. Dans l’hypothèse où la Commande serait définitivement annulée, le Client obtiendra le remboursement du prix payé pour sa commande dans les 14 jours suivant l’annulation confirmée par e-mail. Dans l’hypothèse où le Client recevrait le colis après l’annulation de sa commande, PEACHSKIN procédera au remboursement des Articles et des frais de retour, à réception de l’intégralité de ceux-ci dans leur parfait état d’origine.

ARTICLE 12 - MODALITÉS DE LIVRAISON

Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.

Les expéditions sont annoncées par e-mail au Client, à l’adresse e-mail renseignée par ce dernier. Le Client se doit donc de fournir une adresse e-mail valide s'il souhaite être informé de l'évolution de sa Commande.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de Commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Le Client est informé qu’il lui appartient de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa Commande et à la parfaite livraison (Code d’accès, spécification d’accès par exemple). Si l'adresse de livraison renseignée par le Client n'est pas valide et induit donc un retour du colis pour non réception à l'adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise seront à la charge du Client. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de Commande.

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis au lieu et dans le délai indiqués.

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du colis auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Le Client assume entièrement et exclusivement les risques relatifs aux Articles à compter de leur livraison.

Si le colis est endommagé ou si l’Article ne correspond pas à la Commande du Client, celui-ci doit contacter le service Client directement par e-mail pour obtenir un accord de retour dans les 14 jours suivant la réception.

ARTICLE 13 - ERREURS DE LIVRAISON

13.1 Anomalie - avarie - colis endommagé

À la réception, tous produits endommagés ou ne correspondant pas à la commande initiale doivent être signalés au service client dans un délai de 14 jours. Le client doit joindre à son e-mail le numéro de commande ainsi qu’une photographie du produit endommagé. Nous nous engageons à prendre en charge les frais de retour, le client recevra une étiquette par e-mail et devra simplement l’imprimer (à domicile ou en bureau de poste) puis la coller sur le colis.

13.2 Perte - vol

En cas de perte ou de vol du colis, une enquête auprès du service de livraison sera ouverte. En cas de vol de colis, une plainte devra être déposée par le Client auprès des services compétents dont nous demanderons la preuve de dépôt.

13.3 Colis non récupéré 

En cas de colis expédié mais non récupéré par le client (transporteurs : Mondial Relay, Colissimo) et retourné à son expéditeur (PEACHSKIN), nous procéderons au remboursement de la commande. Nous nous verrons autorisés à déduire les frais de livraison d'un montant de 5,95€ (Colissimo) ou 3,95€ (Mondial Relay), ainsi que les frais de logistique d'un montant de 3,00€. 

Les frais de logistique couvrent :

  • L'emballage du colis,
  • Le stockage temporaire dans l'entrepôt,
  • Le traitement administratif.

ARTICLE 14 - GARANTIE DES PRODUITS

14.1 Garantie légale de conformité

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

  • L'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
  • L'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation.
  • L'acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs, suivant la délivrance du bien.

14.2 - Garantie légales des vices cachés 

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l'acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

ARTICLE 15 - DROIT DE RÉTRACTATION

15.1 Application du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui reste à sa charge.

Conditions à respecter pour effectuer un retour :

  • La demande de retour doit être faite dans les 14 jours suivant la réception de la Commande.
  • L'article doit être renvoyé dans les 14 jours suivant la demande d’exercice du droit de rétractation auprès du service Client.
  • Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
  • Il est impératif d'inclure le formulaire de rétractation dans le colis (sans formulaire les retours ne seront pas traités).
  • L'article doit être intact, non utilisé et retourné dans son état d'origine complet (emballage, accessoires, notice...) permettant sa recommercialisation à l'état neuf. Tout article rendu endommagé, notamment par manque de protection dans un emballage non adapté sera considéré comme un produit rendu abîmé et ne pourra pas être remboursé.
  • Un échange se réalise par un retour et une nouvelle commande.
  • Lorsque la commande est accompagnée d’un cadeau offert au client sous conditions, le cadeau doit être renvoyé avec les produits retournés. PEACHSKIN peut différer le remboursement jusqu'à réception du cadeau ou le déduire du remboursement final.

Une fois l'article reçu et inspecté selon les critères mentionnés ci-dessus, nous enverrons un e-mail à l'acheteur afin de confirmer la décision de demande de remboursement. Si la demande est approuvée, alors le remboursement sera effectué au plus tard, dans un délai de 14 jours à compter de la réception des articles par le vendeur.

Le droit de rétractation doit être exercé en ligne :

  1. Adresser au service client une demande d’exercice du droit de rétractation dans les 14 jours à compter de la réception de la commande via le formulaire de contact ou l'adresse email hello@peach-skincare.com en indiquant :
    • Nom et prénom
    • Numéro de téléphone
    • Adresse email
    • Numéro de commande
  2. Remplir le formulaire de rétractation ou le recopier sur papier libre ;
  3. Placer l’article dans un carton d’emballage, en y incluant le formulaire ;
  4. Envoyer l'article avec accusé de réception à l’adresse suivante :
    • PEACHSKIN / Retours Service clients
    • 8 bis allée de la Hontasse
    • 33440 Ambarès-et-Lagrave
Il est conseillé de choisir un mode de transport avec numéro de suivi et de conserver la preuve de dépôt du colis. Sans numéro de suivi, aucune réclamation ne sera acceptée.

    15.2 Exceptions

    Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :

    • de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
    • de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

    ARTICLE 16 - FORCE MAJEURE

    Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

    La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

    Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

    Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

    ARTICLE 17 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu, toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

    ARTICLE 18 - INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

    Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

    Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

    L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site PEACHSKIN.

    ARTICLE 19 - LANGUE DU CONTRAT

    Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

    ARTICLE 20 - MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

    Pour toute réclamation merci de contacter le service client de PEACHSKIN à l’adresse email suivante : hello@peach-skincare.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

    A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

    • Société de la Médiation Professionnelle
    • 24 Rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux
    • https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

    Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, le Client est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges accessible en suivant le lien ci-après : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

    ARTICLE 21 - LOI APPLICABLE

    Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

    Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

    ARTICLE 22 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

    22.1 Données collectées

    Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

    • Ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique, n° de téléphone, adresse postale ;
    • Connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
    • Profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
    • Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;
    • Communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;
    • Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

    22.2 Utilisation des données personnelles

    Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

    • Accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;
    • Gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
    • Organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
    • Vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
    • Proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;
    • Mise en œuvre d'une assistance utilisateur ;
    • Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
    • Prévention et détection des fraudes, malwares et gestion des incidents de sécurité ;
    • Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
    • Envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

    22.3 Partage des données personnelles avec des tiers

    Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

    • Lorsque l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
    • Lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
    • Lorsque l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
    • Lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateur, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
    • Si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
    • Si le site web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

    22.4 Sécurité et confidentialité

    Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

    22.5 Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

    En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse email suivante hello@peach-skincare.com :

    • Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
    • Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations ;
    • Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données ;
    • Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
    • Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
    • Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

    22.6 Evolution de la présente clause

    Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

    Service client

    Besoin d'aide ? N'hésitez pas à nous contacter par e-mail à l'adresse hello@peach-skincare.com


    Nous sommes là pour vous aider ! N'hésitez pas à nous joindre via notre formulaire de contact.